Guides juridiques : droit congolais et OHADA
Des fiches courtes sur les règles que l'on vérifie avant chaque acte. Chaque valeur renvoie à son article, et chaque fiche indique la date à laquelle elle a été confrontée aux textes.
Sources du droit
- Leganet, Journal officiel, Cour constitutionnelle : où trouver le droit congolais en ligne
Le texte officiel, le portail qui le rend consultable, la jurisprudence qui l'interprète : chaque source répond à une question différente. Cette fiche les présente, puis situe LegalExpert4A, qui n'en remplace aucune.
- Journal officiel de la RDC : entrée en vigueur, référence de publication et usage d'un texte
Le Journal officiel fixe la date à partir de laquelle un texte s'applique et fournit la référence qui permet de le citer. Deux usages, deux pièges.
Droit constitutionnel
- Cour constitutionnelle de la RDC : ce qu'elle contrôle, la portée de ses arrêts, comment la saisir
Ce que dit la Constitution de la Cour constitutionnelle, ce qu'y ajoutent sa loi organique et son règlement intérieur, et ce qu'il faut savoir avant de soulever une question de constitutionnalité.
Droit de la famille
- Succession sans testament en RDC : qui hérite, et pour quelle part, selon le Code de la famille
Quand une personne décède sans testament, le Code de la famille range ses héritiers en catégories qui viennent les unes à défaut des autres, et fixe la part de chacune.
Procédure
- Les délais de recours en RDC : ce que disent les textes
Appel, opposition, cassation, pourvoi devant la CCJA : quatre délais, quatre points de départ, et l'article qui fonde chacun.
Droit des sociétés
- Capital social minimum d'une SARL et d'une SA en droit OHADA
Deux planchers fixés par l'Acte uniforme — et, pour une SARL constituée en RDC, un capital librement fixé par les associés depuis un arrêté de 2014.
Droit du travail
- Le contrat à durée déterminée en RDC : deux ans au plus, un seul renouvellement
Durée maximale, nombre de contrats, renouvellement : l'article 41 du Code du travail fixe trois limites, et une seule sanction — le contrat à durée indéterminée.
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