Procédure
Les délais de recours en RDC : ce que disent les textes
Appel, opposition, cassation, pourvoi devant la CCJA : quatre délais, quatre points de départ, et l'article qui fonde chacun.
Un délai manqué ne se rattrape pas. C'est la raison pour laquelle ces quatre délais méritent d'être connus — et vérifiés dans le texte avant chaque acte, parce qu'un délai se compte toujours à partir d'un événement précis, pas de la date à laquelle on découvre la décision.
Les quatre délais et leur point de départ
| Objet | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Appel en matière civile | 30 jours ; pour un jugement contradictoire, à compter de la signification ; pour un jugement par défaut, du jour où l'opposition n'est plus recevable | Art. 67 — Code de procédure civile (RDC) |
| Opposition à un jugement par défaut | 15 jours après la signification à personne, outre un jour par 100 km de distance | Art. 61 — Code de procédure civile (RDC) |
| Pourvoi en cassation (droit privé) | 3 mois à compter de la signification, sauf délai plus court prévu par la loi | Art. 38 — Loi organique n° 13-010 du 19 février 2013 (Cour de cassation) |
| Pourvoi devant la CCJA (OHADA) | 2 mois à compter de la signification ou de la notification | Art. 28 — Règlement de procédure de la CCJA |
Le piège du point de départ
Pour un jugement civil contradictoire, le délai d'appel court à compter de la signification, non du prononcé : un jugement rendu le 3 mars mais signifié le 20 mars fait courir le délai à partir du 20 mars. Pour un jugement par défaut, il ne court qu'à partir du jour où l'opposition n'est plus recevable (art. 67 du Code de procédure civile).
Le délai de trois mois du pourvoi en cassation ne doit pas être confondu avec le délai d'un mois dont dispose le défendeur pour déposer son mémoire en réponse (art. 39 de la même loi organique).
Et en matière pénale
Le pourvoi en cassation se forme dans les quarante jours francs du prononcé d'une décision contradictoire (art. 45 de la loi organique n° 13-010).
L'action publique se prescrit par un an, trois ans ou dix ans révolus selon le maximum de la peine applicable (art. 24 du Code pénal), à compter du jour de l'infraction (art. 25). Ce délai obéit à ses propres règles d'interruption (art. 26) : il ne se calcule pas comme un délai de recours.
Questions fréquentes
À partir de quand court le délai d'appel d'un jugement civil ?
Pour un jugement contradictoire, du jour de la signification ; pour un jugement par défaut, du jour où l'opposition n'est plus recevable (art. 67 du Code de procédure civile).
Quel est le délai pour se pourvoir en cassation en matière civile ?
Trois mois à compter de la signification de la décision attaquée, sauf délai plus court prévu par la loi (art. 38 de la loi organique n° 13-010 du 19 février 2013).
Sources
- Article 67 Code de procédure civile de la République démocratique du Congo — Appel civil : 30 jours, point de départ selon que le jugement est contradictoire ou par défaut
- Article 61 Code de procédure civile de la République démocratique du Congo — Opposition : 15 jours après la signification à personne, outre les délais de distance
- Article 38 Loi organique n° 13-010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation — Pourvoi en cassation en droit privé : 3 mois à compter de la signification
- Article 39 Loi organique n° 13-010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation — Mémoire en réponse au pourvoi : 1 mois à compter de la signification de la requête
- Article 45 Loi organique n° 13-010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation — Pourvoi en cassation en matière pénale : 40 jours francs à compter du prononcé
- Article 28 Règlement de procédure de la Cour commune de justice et d'arbitrage (OHADA) — Pourvoi CCJA : 2 mois
- Articles 24 à 26 Code pénal de la République démocratique du Congo (livre Ier) — Prescription de l'action publique : 1, 3 ou 10 ans selon le maximum de la peine
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