Procédure
Les délais de recours en RDC : ce que disent les textes
Appel, opposition, cassation, pourvoi devant la CCJA : chaque délai, son point de départ et l'article qui le fonde — en matière civile comme devant le tribunal de commerce.
Un délai manqué ne se rattrape pas. C'est la raison pour laquelle ces délais méritent d'être connus — et vérifiés dans le texte avant chaque acte, parce qu'un délai se compte toujours à partir d'un événement précis, pas de la date à laquelle on découvre la décision.
Les délais et leur point de départ
| Objet | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Appel en matière civile | 30 jours ; pour un jugement contradictoire, à compter de la signification ; pour un jugement par défaut, du jour où l'opposition n'est plus recevable | Art. 67 — Code de procédure civile (RDC) |
| Appel d'un jugement du tribunal de commerce | 8 jours ; pour un jugement contradictoire, à compter de la signification ; pour un jugement par défaut, du jour où l'opposition n'est plus recevable | Art. 40 — Loi n° 002-2001 du 3 juillet 2001 (tribunaux de commerce) |
| Opposition à un jugement civil par défaut | 15 jours après la signification à personne, outre un jour par 100 km de distance | Art. 61 — Code de procédure civile (RDC) |
| Opposition à un jugement du tribunal de commerce rendu par défaut | 8 jours après la signification à personne ; si la signification n'a pas été faite à personne, 8 jours après le jour où l'intéressé en a eu connaissance | Art. 36 — Loi n° 002-2001, modifiée par la loi n° 23-061 du 10 décembre 2023 |
| Opposition à une ordonnance d'injonction de payer (OHADA) | 10 jours après la signification de l'ordonnance, outre les délais de distance ; si elle n'a pas été signifiée à personne, 10 jours après le premier acte signifié à personne ou, à défaut, la première mesure d'exécution rendant les biens indisponibles | Art. 10 — Acte uniforme OHADA sur le recouvrement et les voies d'exécution, révisé le 17 octobre 2023 |
| Appel de la décision rendue sur opposition à injonction de payer (OHADA) | 15 jours à compter du prononcé si la décision est contradictoire ; de sa signification si elle est rendue par défaut | Art. 15 — Acte uniforme OHADA sur le recouvrement et les voies d'exécution, révisé le 17 octobre 2023 |
| Pourvoi en cassation (droit privé) | 3 mois à compter de la signification, sauf délai plus court prévu par la loi | Art. 38 — Loi organique n° 13-010 du 19 février 2013 (Cour de cassation) |
| Pourvoi devant la CCJA (OHADA) | 2 mois à compter de la signification ou de la notification | Art. 28 — Règlement de procédure de la CCJA |
Le piège du point de départ
Pour un jugement civil contradictoire, le délai d'appel court à compter de la signification, non du prononcé : un jugement rendu le 3 mars mais signifié le 20 mars fait courir le délai à partir du 20 mars. Pour un jugement par défaut, il ne court qu'à partir du jour où l'opposition n'est plus recevable (art. 67 du Code de procédure civile).
Le délai de trois mois du pourvoi en cassation ne doit pas être confondu avec le délai d'un mois dont dispose le défendeur pour déposer son mémoire en réponse (art. 39 de la même loi organique).
Devant le tribunal de commerce : huit jours
L'appel d'un jugement du tribunal de commerce se forme dans les huit jours (art. 40 de la loi n° 002-2001 du 3 juillet 2001), avec le même point de départ que l'appel civil ; l'opposition à un jugement commercial rendu par défaut, dans les huit jours également (art. 36 de la même loi). Appliquer à un jugement commercial les trente jours de l'appel civil, c'est laisser passer le délai.
L'injonction de payer : l'Acte uniforme révisé de 2023
L'injonction de payer relève du droit OHADA. L'Acte uniforme du 17 octobre 2023 abroge et remplace celui du 10 avril 1998 (art. 337). L'opposition à l'ordonnance se forme dans les dix jours de sa signification (art. 10) ; sauf disposition contraire de la loi nationale, la décision rendue sur opposition est susceptible d'appel dans les quinze jours de son prononcé si elle est contradictoire (art. 15).
Les délais plus longs que l'on trouve encore cités sont ceux de l'acte de 1998. Il ne régit plus que les procédures engagées avant l'entrée en vigueur du nouvel acte, applicable quatre-vingt-dix jours après sa publication au Journal officiel de l'OHADA du 15 novembre 2023 (art. 9 du Traité OHADA).
Et en matière pénale
Le pourvoi en cassation se forme dans les quarante jours francs du prononcé d'une décision contradictoire (art. 45 de la loi organique n° 13-010).
L'action publique se prescrit par un an, trois ans ou dix ans révolus selon le maximum de la peine applicable (art. 24 du Code pénal), à compter du jour de l'infraction (art. 25). Ce délai obéit à ses propres règles d'interruption (art. 26) : il ne se calcule pas comme un délai de recours.
Questions fréquentes
À partir de quand court le délai d'appel d'un jugement civil ?
Pour un jugement contradictoire, du jour de la signification ; pour un jugement par défaut, du jour où l'opposition n'est plus recevable (art. 67 du Code de procédure civile).
Quel est le délai d'appel d'un jugement du tribunal de commerce ?
Huit jours, et non trente : à compter de la signification pour un jugement contradictoire, du jour où l'opposition n'est plus recevable pour un jugement par défaut (art. 40 de la loi n° 002-2001 du 3 juillet 2001 portant création des tribunaux de commerce).
Quels sont les délais d'opposition et d'appel en matière d'injonction de payer ?
Dix jours pour former opposition à l'ordonnance, à compter de sa signification (art. 10), puis quinze jours pour faire appel de la décision rendue sur opposition, à compter de son prononcé si elle est contradictoire (art. 15 de l'Acte uniforme OHADA révisé le 17 octobre 2023).
Quel est le délai pour se pourvoir en cassation en matière civile ?
Trois mois à compter de la signification de la décision attaquée, sauf délai plus court prévu par la loi (art. 38 de la loi organique n° 13-010 du 19 février 2013).
Sources
- Article 67 Code de procédure civile de la République démocratique du Congo — Appel civil : 30 jours, point de départ selon que le jugement est contradictoire ou par défaut
- Article 40 Loi n° 002-2001 du 3 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce — Appel d'un jugement du tribunal de commerce : 8 jours, même point de départ que l'appel civil
- Article 36 Loi n° 002-2001 du 3 juillet 2001, modifiée par la loi n° 23-061 du 10 décembre 2023 — Opposition à un jugement du tribunal de commerce rendu par défaut : 8 jours
- Article 61 Code de procédure civile de la République démocratique du Congo — Opposition en matière civile : 15 jours après la signification à personne, outre les délais de distance
- Article 38 Loi organique n° 13-010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation — Pourvoi en cassation en droit privé : 3 mois à compter de la signification
- Article 39 Loi organique n° 13-010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation — Mémoire en réponse au pourvoi : 1 mois à compter de la signification de la requête
- Article 45 Loi organique n° 13-010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation — Pourvoi en cassation en matière pénale : 40 jours francs à compter du prononcé
- Article 10 Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution du 17 octobre 2023 — Opposition à une ordonnance d'injonction de payer : 10 jours après la signification
- Article 15 Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution du 17 octobre 2023 — Appel de la décision rendue sur opposition à injonction de payer (OHADA) : 15 jours à compter du prononcé si elle est contradictoire
- Article 337 Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution du 17 octobre 2023 — L'acte de 2023 abroge et remplace celui du 10 avril 1998, qui ne régit plus que les procédures engagées avant son entrée en vigueur
- Article 9 Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique — Un acte uniforme est applicable quatre-vingt-dix jours après sa publication au Journal officiel de l'OHADA
- Article 28 Règlement de procédure de la Cour commune de justice et d'arbitrage (OHADA) — Pourvoi CCJA : 2 mois
- Articles 24 à 26 Code pénal de la République démocratique du Congo (livre Ier) — Prescription de l'action publique : 1, 3 ou 10 ans selon le maximum de la peine
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