Sources du droit
Journal officiel de la RDC : entrée en vigueur, référence de publication et usage d'un texte
Le Journal officiel fixe la date à partir de laquelle un texte s'applique et fournit la référence qui permet de le citer. Deux usages, deux pièges.
Publication et entrée en vigueur
| Objet | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Publication des lois | Au Journal officiel, revêtues du sceau de l'État | Art. 141 — Constitution |
| Entrée en vigueur | Trente jours après la publication au Journal officiel, sauf disposition contraire de la loi | Art. 142, al. 1 — Constitution |
| Diffusion par le Gouvernement | En français et dans chacune des quatre langues nationales, dans les soixante jours de la promulgation | Art. 142 — Constitution |
Premier piège : la règle des trente jours est supplétive
L'article 142 ne s'applique que si la loi ne prévoit pas elle-même sa date d'entrée en vigueur. Or la formule « la présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation » est fréquente dans les lois congolaises. Avant d'appliquer le délai de trente jours, on lit donc les dispositions finales du texte.
Second piège : la date de la loi n'est pas celle de sa publication
Une référence au Journal officiel donne la date de publication, le numéro et la colonne. Exemple : la loi n° 16-008 du 15 juillet 2016 modifiant le Code de la famille est publiée au « J.O.RDC., 27 juillet 2016, n° spécial, col. 1 ». La loi date du 15 juillet ; sa publication, du 27 juillet. Le délai supplétif de l'article 142 se compte à partir de la seconde.
Les textes antérieurs à 1997 portent la mention « J.O.Z. », pour Journal officiel du Zaïre : le Code de la famille lui-même, loi n° 87-010 du 1er août 1987, est référencé « J.O.Z., 1er août 1987, n° spécial ».
Exploiter un texte récent dans un dossier
Un décret ou un arrêté tout juste publié n'est pas toujours déjà présent dans un fonds documentaire. Dans LegalExpert4A, vous pouvez charger le texte publié comme pièce d'un dossier (PDF ou photo) : il est lu et analysé avec les autres pièces, et la rédaction peut s'appuyer sur lui. Sa date de publication reste à vérifier pour en déduire l'entrée en vigueur.
Questions fréquentes
Une loi s'applique-t-elle dès sa promulgation ?
Pas nécessairement. Sauf si elle en dispose autrement, une loi entre en vigueur trente jours après sa publication au Journal officiel (Constitution, art. 142). Beaucoup de lois fixent toutefois leur propre date : il faut lire leurs dispositions finales.
Que signifie « J.O.Z. » dans une référence ?
Journal officiel du Zaïre, nom porté par le Journal officiel avant 1997. Le Code de la famille, loi n° 87-010 du 1er août 1987, est ainsi référencé « J.O.Z., 1er août 1987, n° spécial ».
Peut-on travailler sur un texte qui n'est pas encore dans LegalExpert4A ?
Oui : chargez-le comme pièce d'un dossier, en PDF ou en photo. Il est lu et analysé avec les autres pièces. Vérifiez sa date de publication pour appliquer, le cas échéant, le délai de l'article 142 de la Constitution.
Sources
- Article 141 Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006 — Publication des lois au Journal officiel
- Article 142 Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006 — Entrée en vigueur trente jours après la publication, sauf disposition contraire ; diffusion dans les soixante jours
- Article 1er Loi n° 16-008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n° 87-010 portant Code de la famille — Référence de publication : J.O.RDC., 27 juillet 2016, n° spécial, col. 1
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