Droit constitutionnel
Cour constitutionnelle de la RDC : ce qu'elle contrôle, la portée de ses arrêts, comment la saisir
Ce que dit la Constitution de la Cour constitutionnelle, ce qu'y ajoutent sa loi organique et son règlement intérieur, et ce qu'il faut savoir avant de soulever une question de constitutionnalité.
Ce que contrôle la Cour
| Objet | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Contrôle de constitutionnalité | Des lois et des actes ayant force de loi ; les lois organiques et les règlements intérieurs des chambres lui sont soumis avant leur promulgation ou leur mise en application | Art. 160 — Constitution |
| Recours direct | Toute personne peut saisir la Cour pour inconstitutionnalité de tout acte législatif ou réglementaire | Art. 162, al. 2 — Constitution |
| Délai du recours direct | Six mois suivant la publication de l'acte au Journal officiel ou sa mise en application ; soixante jours pour une loi autorisant la ratification d'un traité | Art. 50 — Loi organique n° 13-026 du 15 octobre 2013 |
| Exception d'inconstitutionnalité | Invoquée dans une affaire qui vous concerne devant une juridiction, qui sursoit à statuer et saisit la Cour toutes affaires cessantes | Art. 162, al. 3 — Constitution |
La portée des arrêts
| Objet | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Recours | Aucun ; les arrêts sont immédiatement exécutoires | Art. 168, al. 1 — Constitution |
| Seules demandes possibles | L'interprétation de l'arrêt ou la rectification d'une erreur matérielle | Art. 93 — Loi organique n° 13-026 du 15 octobre 2013 |
| Force obligatoire | Pouvoirs publics, autorités administratives et juridictionnelles, civiles et militaires, et particuliers | Art. 168, al. 1 — Constitution |
| Acte déclaré non conforme | Nul de plein droit | Art. 168 — Constitution |
| Publication | Au Journal officiel et au Bulletin des arrêts de la Cour constitutionnelle | Art. 36 — Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle |
En pratique : soulever l'exception dans un procès
L'exception s'invoque dans l'affaire qui vous concerne, devant la juridiction saisie ; celle-ci sursoit à statuer et saisit la Cour (Constitution, art. 162). Le règlement intérieur de la Cour pose, sous peine d'irrecevabilité, des conditions de forme à la requête, parmi lesquelles une requête écrite adressée au président de la Cour et motivée quant à la disposition contestée (art. 46).
Le recours direct, lui, est enfermé dans un délai : six mois à compter de la publication de l'acte au Journal officiel ou de sa mise en application (loi organique n° 13-026, art. 50). Les traités et accords internationaux sont exclus de ce recours (art. 48).
Rechercher et citer un arrêt
Les arrêts de la Cour se désignent par leur numéro de rôle, précédé de la mention « R. Const. ». Dans LegalExpert4A, la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fait partie du fonds interrogé : une question de droit constitutionnel peut faire remonter les arrêts pertinents, avec leur référence.
Questions fréquentes
Peut-on faire appel d'un arrêt de la Cour constitutionnelle ?
Non. Les arrêts de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours et sont immédiatement exécutoires (Constitution, art. 168). La loi organique réserve seulement leur interprétation et la rectification d'une erreur matérielle (loi organique n° 13-026, art. 93).
Un particulier peut-il saisir la Cour constitutionnelle ?
Oui. Toute personne peut saisir la Cour pour inconstitutionnalité de tout acte législatif ou réglementaire, et invoquer l'exception d'inconstitutionnalité dans une affaire qui la concerne (Constitution, art. 162).
Dans quel délai contester un acte devant la Cour ?
Le recours direct n'est recevable que dans les six mois suivant la publication de l'acte au Journal officiel ou sa mise en application ; pour une loi autorisant la ratification d'un traité, dans les soixante jours de sa publication (loi organique n° 13-026, art. 50).
Sources
- Article 160 Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006 — Contrôle de la constitutionnalité des lois et des actes ayant force de loi
- Article 162 Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006 — Exception d'inconstitutionnalité et saisine par toute personne
- Article 168 Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006 — Arrêts sans recours, immédiatement exécutoires et obligatoires ; acte non conforme nul
- Articles 48, 50 et 93 Loi organique n° 13-026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle — Saisine par toute personne, hors traités et accords internationaux ; délai de six mois ; arrêts sans recours sauf interprétation ou rectification
- Articles 36 et 46 Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle du 30 avril 2015 — Publication des arrêts ; conditions de la requête en exception
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